La base de données des procédures interinstitutionnelles Prelex permet de suivre les grandes étapes du processus décisionnel entre la Commission et les autres institutions. Url : http://ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm? Indexation Type de ressource : Site internet Type de document web : site Support du document : en ligne Date de dernière visite : 22/11/2013 Thèmes et sous-thèmes : INSTITUTIONNEL Europe
