Vous êtes ici

Cour européenne des droits de l'homme

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Indexation
Type de ressource : 
Type de document web : 
Support du document : 
Date de dernière visite : 
15/11/2013
Thèmes et sous-thèmes :