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Statuts

(adoptés le 18 novembre 1993, modifiés les 5 décembre 1996, 22 janvier 1998, 14 décembre 1999, 22 juin 2000 ,4 février 2003, 16 avril 2004, 5 avril et 6 décembre 2013, 23 février 2016)

Article 1 - Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom "INTERDOC, Association des Documentalistes de Collectivités territoriales".
 

Article 2 - Buts

Cette Association a pour but de favoriser la coopération, les échanges professionnels et la formation des documentalistes de Collectivités territoriales et d'Etablissements publics locaux, et plus spécialement des documentalistes de Conseils généraux à l'origine de la création de l'Association et éléments moteurs de ses activités.
 

Article 3 - Moyens d'action

L'Association se propose d'atteindre ses objectifs, notamment par : 
- l'organisation de réunions générales, auxquelles pourront participer des intervenants extérieurs,
- la diffusion d'information aux membres,
- le financement d'actions de formation,
- l'organisation de groupes de travail en lien avec l'objet social,
- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptible de contribuer à sa réalisation, comme la vente de produits documentaires, etc... ,
- ainsi que toutes activités se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.
 

Article 4 - Siège social

Le siège social est fixé au domicile du Président de l'Association. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration qui dispose sur ce point du pouvoir corrélatif de modifier les Statuts.
 

Article 5 - Durée

La durée de l'Association est illimitée.
 

Article 6 - Adhésion

L'adhésion à l'Association peut se faire soit au titre de la Collectivité territoriale ou de l'Etablissement public local, soit à titre individuel.
 
L'adhésion est officialisée par la souscription obligatoire, pour chaque année civile, d'un bulletin d'adhésion. Dans le cas du renouvellement de cette adhésion, il doit être fourni au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
 
L'absence de communication du bulletin d'adhésion dûment complété entraîne la suspension automatique de l'adhésion jusqu'à fourniture du document. 
 
Le non paiement de la cotisation deux mois après l'appel du règlement entraîne la suspension automatique de l'adhésion jusqu'au règlement effectif, voire la radiation, automatique définitive prévue à l'article 9.
 

Article 7 - Membres

L'Association se compose de membres adhérents et de membres d'honneur. 
 
Membres adhérents
Sont appelés membres adhérents à titre individuel, les personnes physiques documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires au sein d'une Collectivité territoriale ou d'un Etablissement public local. 
 
Sont membres adhérents à titre collectif, les personnes physiques documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires au sein d'une Collectivité territoriale ou d'un Etablissement public local  lorsque celle-ci et celui-ci, comprenant en son sein un ou plusieurs  documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires, désire adhérer à la présente Association.
 
Les membres adhérents participent à l'Assemblée générale avec voix délibérative et droit de vote sur la base d'une cotisation, une voix.
 
En cas d'adhésion de la collectivité territoriale ou de l'Etablissement public, celle-ci ou celui-ci est obligatoirement représenté par un de ses documentalistes. Si la collectivité territoriale ou l''Etablissement public local comprend plusieurs documentalistes, même en l'absence d'adhésion individuelle, ces derniers sont individuellement considérés comme membres de l'Association sous réserve que leur identité soit indiquée à l'Association. Ils peuvent assister à l'Assemblée générale, mais avec voix consultative, et participent aux travaux de l'Association.
 
Sont également membres adhérents à titre individuel :
- les documentalistes retraités ou personnes retraitées ayant exercé des fonctions documentaires dans une Collectivité territoriale ou l''Etablissement public local,
- les documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires dans une Collectivité territoriale ou l''Etablissement public local qui sont appelés à d'autres fonctions dans le secteur culturel (bilbiothèque, archives, musée...) et de l'information au sein d'une Collectivité territoriale ou l''Etablissement public local et qui souhaitent rester en contact avec le milieu professionnel.
 
Les membres adhérents actifs comme retraités (que ces derniers bénéficient ou non d'un cumul emploi-retraite) ne peuvent en aucun cas être rémunérés par l'Association; Afin d'éviter toute remise en cause du caractère désintéréssé de la gestion de l'Association, il est par ailleurs rappelé que les adhérents ne peuvent utiliser les outils développés par l'Association pour réaliser une activité professionnelle rémunérée.
 
Membres d'honneur
Sont membres d'honneur, sur décision du Conseil d'administration, les personnes ou institutions qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation, ne participent pas à l'Assemblée générale et ne sont pas éligibles au Conseil d'administration. 
 
Sont également membres d'honneur, sur décision du Conseil d'administration, les anciens membres de l'Association qui ont rendu des services notables à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation et participent à l'Assemblée Générale avec voix consultative. 
 
Les personnes morales membres de l'Association sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute personne dûment habilitée à cet effet.
 

Article 8 - Acquisition de la qualité de membre

L'acquisition de la qualité de membre est subordonnée à l'agrément discrétionnaire délivré par le Conseil d'administration, ou sur délégation par le Bureau.
 
En cas de refus, le Conseil d'administration, ou le cas échéant, le Bureau, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.
 
Toute demande d'adhésion doit être adressée au Président de l'Association.
 
L'acquisition de la qualité de membre suppose que chaque membre ait pris l'engagement de respecter les présents Statuts qui lui sont communiqués lors de son admission.
 

Article 9 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
- la démission notifiée par lettre simple, adressée au Président de l'Association ; 
- le décès des personnes physiques ;
- la disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre ;
- l'exclusion prononcée par le Conseil d'administration, pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense ;
- la radiation automatique en cas de non paiement de la cotisation deux mois après une relance restée infructueuse.
 

Article 10 - Cotisation

La cotisation est due annuellement par chaque catégorie de membre, sauf par les membres d'honneur. Le Conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle qui diffère suivant qu'il s'agit de l'adhésion d'une Collectivité territoriale ou d'un l'Etablissement public local ou d'un individu.
 

Article 11 - Ressources

Les ressources de l'Association se composent : 
- des cotisations de ses membres ;
- des recettes provenant de la vente des produits documentaires élaborées par l'Association et des prestations fournies par l'Association ; 
- des subventions obtenues ;
- des dons manuels ; 
- de toutes autres ressources autorisées.
 

Article 12 - Conseil d'administration

Composition et éligibilité 
Le Conseil d'administration est composé d'au moins trois membres et au plus de huit membres, élus par l'Assemblée générale ordinaire, pour une durée de six ans, parmi des membres de l'Association au scrutin secret à un tour.
 
Le Conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les trois ans. Un tirage au sort désignera les permiers membres renouvelés.
 
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs et peuvent se représenter lors d'une élection ultérieure.. 
 
Un minimum de dix voix est nécessaire pour être élu au Conseil.
 
Les Collectivités territoriales et les Etablissements publics locaux sont représentés obligatoirement par un documentaliste, ou une personne exerçant des activités documentaires.
 
Le Conseil d'administration ne peut pas comprendre plus d'une personne issue de la même Collectivité territoriale ou du même Etablissement public local. 
 
Le Conseil d'administration élu en nombre d'administrateurs inférieur au nombre maximal prévu, soit huit, ne peut compléter par cooptation les postes non pourvus.
 
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateurs en cours de mandat, le Conseil d'administration peut les pourvoir par cooptation dans la limite du nombre d'administrateurs initialement élus. Les mandats des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
 
En cas de renouvellement des membres du  Conseil d'administration, les fonctions des administrateurs sortants cessent à l'occasion de la première réunion du Conseil d'administration qui suit le renouvellement du Conseil d'administration.
 
Il est interdit aux membres du Conseil d'administration de se prévaloir de leur titre en dehors de l'exercice de leurs attributions.
 
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d'administration d'une autre association poursuivant un objet similaire.
 
Sauf délégation de pouvoir spécifique, seuls le Président, le Secrétaire et le Trésorier disposent statutairement de pouvoirs propres.
 
Fonctionnement 
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative et sur convocation du Président. 
 
Il peut également se réunir à l'initiative de trois de ses membres et sur convocation du Président. 
 
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple et adressées aux administrateurs au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. 
 
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
 
L'ordre du jour est établi par le Président. Quand le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de quatre de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
 
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. 
 
Le Conseil d'administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. 
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande du Président ou d'un membre. 
 
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre. 
 
Le Conseil d'administration peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. 
 
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire sur décision du Conseil d'administration.
 
La qualité d'administrateur se perd également par la révocation prononcée par l'Assemblée générale. 
 
Toutes les délibérations du Conseil d'administration donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.
 
Les membres du Conseil d'administration doivent fournir au Président les informations, dont ils ont connaissance, qui peuvent être utiles au fonctionnement de l'Associaiotn.
 
Les membres du Conseil d'administration doivent agir, dans le cadre de leurs fonctions au sein du Conseil d'administration, dans l'intérêt de l'Association avant leur intérêt personnel ou celui de leur Service.
 
De part leur fonction, les membres du Conseil d'administration sont tenus à une obligation de discrétion. Ils sont par ailleurs solidaires des décisions prises par le Conseil d'administration, en particulier vis à vis du président lors des assemblées générales.
 
Pouvoirs
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l'Association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux Assemblées générales, et notamment :
- Il définit la politique et les orientations générales de l'Association ;
- Il décide de l'acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs ; 
- Il arrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations publiques ;
- Il fixe le montant de la cotisation individuelle et collective et son augmentation éventuelle ;
- Il arrête les budgets et contrôle leur exécution ; 
- Il arrête les comptes de l'exercice clos ;
- Il contrôle l'exécution par les membres du Bureau de l'exercice de leurs fonctions ;
- Il nomme et révoque les membres du Bureau ; 
- Il embauche et licencie tous les employés et fixe leur rémunération ; 
- Il se prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, et décerne la qualité de membre d'honneur, il peut également décerner la qualité de Président d'honneur ; 
- Il autorise l'ouverture de tous comptes en banque, chèques postaux et auprès de tous établissements de crédit ; 
- Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président ; 
- Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
 

Article 13 - Bureau

Composition
Le Bureau de l'Association est composé d'au moins :
- un Président ;
- un Secrétaire ;
- un Trésorier. 
 
Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret par le Conseil d'administration, et choisis parmi ses membres.
 
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur fonction au Conseil d'administration. 
 
Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d'administration. 
 
Les membres sont rééligibles. 
 
Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d'administrateur et la révocation prononcée par le Conseil d'administration.
 
Fonctionnement 
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige à l'initiative et sur convocation du Président. 
 
La convocation est effectuée par lettre simple et adressée aux membres du Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
 
La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.
 
Le Bureau peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. 
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande du Président ou d'un membre. 
 
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre.
 
Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
 
La qualité de membre se perd également par la révocation prononcée par le Conseil d'administration.
 
Toutes les délibérations du Bureau donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.
 
Pouvoirs 
Le Bureau règle les affaires courantes et agit sur délégation du Conseil d'administration. Il peut également prendre toute décision urgente, y compris celles relevant de la compétence du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par le plus prochain Conseil d'administration
 

Article 14 - Pouvoirs du Président

Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil d'administration et de l'Association. 
Le Président assure la gestion quotidienne de l'Association et agit en toutes circonstances dans l'intérêt de l"Association. Il agit au nom et pour le compte du Conseil d'administration, du Bureau et de l'Association, et notamment : 
 
- Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager. 
- Il a qualité pour représenter l'Association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
- Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'Association, consentir toutes transactions, et former tous recours.
- Il convoque le Conseil d'administration, les Assemblées générales, ainsi que toutes autres réunions, en détermine l'ordre du jour et préside leur réunion. 
- Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
- Il veille à la bonne exécution des décisions arrêtées par le Bureau, le Conseil d'administration et l'Assemblée généralé.. 
- Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'administration, et des Assemblées générales.
- Il ordonne les dépenses. 
- Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
- Il assure la communication et les relations publiques de l'Association.
- En cas de nécessité, il prend, au nom de l'intérêt de l'Association, toutes mesures d'urgence requises par les circonstances sous réserve de notification au plus prochain Conseil d'administration.
- Il présente un rapport d'activités à l'Assemblée générale annuelle.
- Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
 
Le Président exerce ses fonctions à titre bénévole et avec la disponibilité nécessaire au bon accomplissement de sa mission. Il peut engager des frais liés à l'exercice de sa mission qui lui sont remboursés sur justificatif ou engagement sur l'honneur.
 
Le Président conserve ses fonctions de représentation jusqu'à l'échelon de son successeur.
 
En cas d'empêchement provisoire imprévu du Président dûment constaté ou de son incapacité provisoire à manifester sa volonté, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président. Ce dernier doit rendre compte au Président de l'intérim exercé. Il ne peut réunir une assemblée générale extraordinaire.
 
En cas d'empêchement définitif imprévu du Président, de son incapacité définitive à manifester sa volonté dûment constaté, ou de sa démission inopinée, ses fonctions, telles que définies dans le présent article, sont exercées jusqu'à son remplacement par le Vice-Président qui convoque une Assemblée générale au cours de laquelle il sera procédé à l'élection de l'administrateur remplaçant le Président empêché. A l'initiative du Vice-Président, le Conseil d'administration se réunit ensuite pour procéder à l'élection du nouveau Président.
 
Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d'administration.
 
Le Président est éventuellement assisté d'un Vice-Président qui a vocation à l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Il peut agir par délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président.
 

Article 15 - Pouvoirs du Trésorier

Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'Association. Il procède à l'appel annuel des cotisations fixées par le Conseil d'administration. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée générale annuelle.
 
Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
 
Il peut être habilité, avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne. 
 
Il est éventuellement assisté d'un Trésorier adjoint.
 

Article 16 - Pouvoirs du Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'Association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration, du Bureau et des Assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l'Association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
 
Il peut agir par délégation du Président. Il est éventuellement assisté d'un Secrétaire adjoint.
 

Article 17 - Assemblées générales

Les Assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association. 
 
Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents Statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres.
 
Tous les membres à jour de la cotisation annuelle à la date de la convocation ont accès aux Assemblées générales, mais seuls les membres adhérents participent aux votes à raison d'une cotisation une voix. Les membres d'honneur participent aux Assemblées générales avec voix consultative à l'exception des membres d'honneur personnes ou institutions hors Association qui n'assistent pas à l'Assemblée générale. 
 
Les Assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le Président après consultation du Conseil d'administration. Quand les Assemblées générales sont convoquées à l'initiative du quart de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix. Dans ce cas, les questions doivent parvenir au Président de l'Association trois semaines avant la réunion de l'Assemblée générale, afin de permettre leur inscription à l'ordre du jour. 
 
En cas de nécessité, le Conseil d'Administration, ou le Bureau sur délégation, peut décider de procéder à un vote par écrit, en particulier pour l'élection des membres du Conseil d'Administration. La procédure de vote par correspondance est alors appliquée. Les réponses sont dépouillées par le Conseil d'Administration et les résultats proclamés par le Président.
 
Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'Association.
 
Le Président préside les Assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, le Président se fait suppléer par le vice-Président, ou à défaut par un autre membre du Conseil d'administration. 
 
Les Assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, les questions diverses ne concernant que des questions mineures, à l'exception de la révocation des administrateurs. 
 
La révocation des administrateurs pour perte de confiance peut intervenir en cours de mandat (révocation ad nutum, article 20004 du Code civil). Cette révocation ne peut intervenir que pour de justes motifs et un vote avec une majorité de trois quart des présents.
 
Les Assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
 
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois pouvoirs par membre. Le vote par correspondance est autorisé selon les modalités fixées à l'article 21.
 
Les Assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
 
Les votes ont lieu à mains levées ou par exception à bulletin secret à la demande du Président ou d'un membre. 
 
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et le Secrétaire. 
 
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.
 

Article 18 - Assemblées générales ordinaires

Pouvoirs
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président, ou à l'initiative du quart au moins de ses membres. 
 
L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activités, le rapport financier, et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes. 
 
L'Assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. 
 
L'Assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs. Le vote se déroule au scrutin secret. Sont déclarés élus, les huit candidats ayant reçu le plus de suffrages. Un minimum de dix voix est nécessaire pour être élu. 
 
L'Assemblée générale ordinaire autorise le Conseil d'administration à signer tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires. 
 
L'Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'Association.
 
Quorum et majorité 
L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le dixième des membres ayant le droit de vote est présent ou représenté.
A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours au moins d'intervalle et au plus tard dans les six mois et avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
 
Lors d'une Assemblée générale qui doit procéder à l'élection du Conseil d'administration, si le quorum des présents n'est pas atteint, le nombre de votants par correspondance est inclus dans le quorum. Dans ce cas, l'Assemblée ne peut se tenir que pour procéder à l'élection et ne peut entendre ni le rapport du Président, ni celui du Trésorier et ne peut prendre aucune autre délibération. 
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
 

Article 19 - Assemblées générales extraordinaires

Pouvoirs
L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des Statuts, à la dissolution de l'Association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l'Association. 
 
D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.
 
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président ou à l'initiative du quart au moins de ses membres.
 
Dans le cas d'une Assemblée  générale extraordinaire destinée à procéder à la modification des Statuts, seuls les articles concernés par la modification sont listés dans l'ordre du jour.
 
Quorum et majorité
L'Assemblé générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le dixième des membres ayant le droit de vote est présent ou représenté.
 
A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze jours au moins d'intervalle et au plus tard dans les six mois et avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. 
 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
 

Article 20 - Groupes de travail

Pour l'exercice de missions particulières d'étude, justifiées par l'objet social de l'Association, le Conseil d'administration peut constituer des groupes de travail.
 
La composition, les missions et les pouvoirs éventuels octroyés à ces groupes de travail sont déterminés par une délibération expresse du Conseil d'administration.
 
L'animateur du Groupe est désigné par le Président après concertation avec les membres du Groupe.
 
L'animateur de chaque groupe de travail doit informer le Président du Conseil d'administration des dates de réunions et lui rendre compte du contenu des réunions effectuées. Il doit rendre compte régulièrement au Président de l'avancement des travaux du Groupe. Il doit lui soumettre pour validation le compte-rendu de chaque réunion avant son installation dans la rubrique du Groupe sur le site Interdoc.
 
Le travail en cours de réalisation par le groupe n'est communiqué, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Association, que sur autorisation préalable de l'animateur et du Président. Le Président rend compte à chaque Conseil d'administration et à chaque Assemblée générale de l'avancement des travaux des Groupes et des problèmes rencontrés. 
 

Article 21 - Vote par correspondance

Il peut être procédé au vote par correspondance lors d'Assemblées générales. La décision de voter par correspondance est prise par le Président.
 
Dans ce cas, un bulletin de vote est adressé à chaque membre de l'Association, au moins 30 jours avant la réunion de l'Assemblée. Le bulletin à compléter est accompagné du texte des résolutions proposées ainsi que de tout document nécessaire au vote. 
 
Chaque membre de l'Association doit compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote (pour, contre, abstention). Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet.
 
Chaque membre de l'Association doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée ne comportant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est elle-même introduite dans une autre enveloppe sur laquelle est inscrit le nom du votant afin de permettre l'émargement de la feuille de présence.
 
Le dépouillement doit avoir lieu, au cours de l'Assemblée générale, devant deux scrutateurs au moins. Un procès-verbal est rédigé par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire. 
 
Seuls les bulletins de vote reçus par l'Association deux jours avant la date de l'Assemblée générale sont pris en compte pour les calculs du quorum et de la majorité prévus aux articles 18 et 19 des Statuts. 
 
 

Article 22 - Commissaires aux comptes

En tant que de besoin, l'Assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale.
 
Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes. 
 
 

Article 23 - Modifications des Statuts

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'administration préparée par le Président, ou sur celle de la moitié plus un des membres adhérents.
 
L'Assemblée générale extraordinaire chargée de se prononcer sur les modifications doit être convoquée entre un et trois mois après la décision de modification par le Conseil d'administration ou le dépôt de la demande par les membres adhérents.
 

Article 24 - Règlement intérieur

Un Règlement intérieur, élaboré par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée générale, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'Association.
L'adhésion aux Statuts emporte de plein droit adhésion au Règlement intérieur.
 

Article 25 - Dissolution

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire.
 
La dissolution prononcée, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.