Statuts
(adoptés le 18 novembre 1993, modifiés
les 5 décembre 1996, 22 janvier 1998, 14 décembre 1999, 22 juin 2000
4 février 2003 et 16 avril 2004)
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Article
1 - Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant
pour nom "INTERDOC, Association des Documentalistes de Collectivités
territoriales".
Article
2 - Buts
Cette Association a pour but de favoriser la coopération, les échanges
professionnels et la formation des documentalistes de Collectivités
territoriales et d'Etablissements publics locaux, et plus spécialement
des documentalistes de Conseils généraux à l'origine de la création
de l'Association et éléments moteurs de ses activités.
Article
3 - Moyens d'action
L'Association se propose d'atteindre
ses objectifs, notamment par :
- l'organisation de réunions générales, auxquelles pourront participer
des intervenants extérieurs
- la publication d'un bulletin d'informations ;
- le financement d'actions de formation ;
- l'organisation de groupes de travail en lien avec l'objet social ;
- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services
entrant dans le cadre de son objet, ou susceptible de contribuer à sa
réalisation, comme la vente de produits documentaires, etc... ;
- ainsi que toutes activités se rattachant directement ou indirectement
à la réalisation de cet objet.
Article
4 - Siège social
Le siège social est fixé au domicile du Président de l'Association.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration
qui dispose sur ce point du pouvoir corrélatif de modifier les Statuts.
Article
5 - Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article
6 - Adhésion
L'adhésion à l'Association peut se faire soit au titre de la Collectivité
territoriale ou de l'Etablissement public local, soit à titre individuel.
Article
7 - Membres
L'Association se compose de membres adhérents, de membres associés et
de membres d'honneur.
Membres adhérents
Sont appelés membres adhérents, les personnes physiques documentalistes
ou personnes exerçant des fonctions documentaires au sein d'un Conseil
général et/ou le Conseil général lui-même lorsque celui-ci comprend
en son sein un ou plusieurs documentalistes ou personnes exerçant des
fonctions documentaires et qu'il désire adhérer à la présente Association.
Les membres adhérents participent à l'Assemblée générale avec voix délibérative
et droit de vote sur la base de une cotisation, une voix.
En cas d'adhésion du Conseil général, celui-ci est obligatoirement représenté
par un de ses documentalistes. Si le Conseil général comprend plusieurs
documentalistes, même en l'absence d'adhésion individuelle, ces derniers
sont individuellement considérés comme membres de l'Association sous
réserve que leur identité soit indiquée à l'Association. Ils peuvent
assister à l'Assemblée générale, mais avec voix consultative, et participent
aux travaux de l'Association.
Membres associés
Sont appelés membres associés, les personnes physiques documentalistes
ou personnes exerçant des fonctions documentaires au sein d'une Collectivité
territoriale (ou d'un l'Etablissement public local) autre que le Conseil
général et/ou cette Collectivité elle-même (ou cet Etablissement public
local) lorsque celle-ci (ou celui-ci) comprend en son sein un ou plusieurs
documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires et
qu'elle désire adhérer à la présente Association. Les membres associés
participent à l'Assemblée générale avec voix délibérative et droit de
vote sur la base de une cotisation, une voix (à l'exception des Assemblées
générales modifiant les Statuts).
En cas d'adhésion de la Collectivité territoriale ou de l'Etablissement
public local, celle-ci, ou celui-ci, est obligatoirement représenté
par un de ses documentalistes. Si la Collectivité territoriale ou l'Etablissement
public local comprend plusieurs documentalistes, même en l'absence d'adhésion
individuelle, ces derniers sont individuellement considérés comme membres
de l'Association sous réserve que leur identité soit indiquée à l'Association.
Ils peuvent assister à l'Assemblée générale, mais avec voix consultative,
et participent aux travaux de l'Association.
Sont également membres associés avec adhésion à titre individuel :
- les documentalistes retraités ou personnes retraitées ayant exercé
des fonctions documentaires dans un Conseil général ou une autre Collectivité
territoriale ou un Etablissement public local,
- les documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires
dans un Conseil général ou une autre Collectivité territoriale ou un
Etablissement public local qui sont appelés à d'autres fonctions dans
le secteur culturel (bibliothèque, archives, musée…) et de l'information
au sein d'une Collectivité territoriale ou d'un l'Etablissement public
local et qui souhaitent rester en contact avec le milieu professionnel.
Membres d'honneur
Sont membres d'honneur, sur décision du Conseil d'administration, les
personnes ou institutions qui ont rendu des services signalés à l'Association.
Ils sont dispensés de cotisation, ne participent pas à l'Assemblée générale
et ne sont pas éligibles au Conseil d'administration.
Sont également membres d'honneur, sur décision du Conseil d'administration,
les anciens membres de l'Association qui ont rendu des services notables
à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation et participent à l'Assemblée
Générale avec voix consultative.
Les personnes morales membres de l'Association sont représentées par
leur représentant légal en exercice ou par toute personne dûment habilitée
à cet effet.
Article
8 - Acquisition de la qualité de membre
L'acquisition de la qualité de membre est subordonnée à l'agrément discrétionnaire
délivré par le Conseil d'administration, ou sur délégation par le Bureau.
En cas de refus, le Conseil d'administration, ou le cas échéant, le
Bureau, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.
Toute demande d'adhésion doit être adressée au Président de l'Association.
L'acquisition de la qualité de membre suppose que chaque membre ait
pris l'engagement de respecter les présents Statuts qui lui sont communiqués
lors de son admission.
Article
9 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission notifiée par lettre simple, adressée au Président de
l'Association ;
- le décès des personnes physiques ;
- la disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition
de la qualité de membre ;
- l'exclusion prononcée par le Conseil d'administration, pour motif
grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses
moyens de défense ;
- la radiation automatique en cas de non paiement de la cotisation deux
mois après une relance restée infructueuse.
Article
10 - Cotisation
La cotisation est due annuellement par chaque catégorie de membre, sauf
par les membres d'honneur. Le Conseil d'administration fixe le montant
de la cotisation annuelle qui diffère suivant qu'il s'agit de l'adhésion
d'une Collectivité territoriale ou d'un l'Etablissement public local
ou d'un individu.
Article
11 - Ressources
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations de ses membres ;
- du produit des activités de l'Association ;
- des subventions obtenues ;
- des dons manuels ;
- de toutes autres ressources autorisées.
Article
12 - Conseil d'administration
Composition et éligibilité
Le Conseil d'administration est composé de douze membres, élus par l'Assemblée
générale ordinaire, pour une durée de trois ans, parmi des membres de
l'Association au scrutin secret à un tour.
Le Conseil d'administration est renouvelé en une seule fois tous les
trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Neuf des membres du Conseil d'administration sont élus par les membres
adhérents et trois par les membres associés.
Un minimum de cinq voix est nécessaire pour être élu au Conseil.
Les Collectivités territoriales et les Etablissements publics locaux
sont représentés obligatoirement par un documentaliste, ou une personne
exerçant des activités documentaires.
Le Conseil d'administration ne peut pas comprendre plus d'une personne
issue de la même Collectivité territoriale ou du même Etablissement
public local.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateurs, ou de
membres élus en nombre inférieur au nombre de titulaires, le Conseil
d'administration peut les pourvoir par cooptation. Les mandats des administrateurs
ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer
le mandat des administrateurs remplacés.
Il est interdit aux membres du Conseil d'administration de se prévaloir
de leur titre en dehors de l'exercice de leurs attributions.
Fonctionnement
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative
et sur convocation du Président.
Il peut également se réunir à l'initiative de quatre de ses membres
et sur convocation du Président.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple
et adressées aux administrateurs au moins quinze jours avant la date
fixée pour la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est établi par le Président. Quand le Conseil d'administration
se réunit à l'initiative de quatre de ses membres, ceux-ci peuvent exiger
l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet
d'un vote.
Le Conseil d'administration peut valablement délibérer quel que soit
le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande du Président
ou d'un membre.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par
membre.
Le Conseil d'administration peut entendre toute personne susceptible
d'éclairer ses délibérations.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois
réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire sur
décision du Conseil d'administration.
La qualité d'administrateur se perd également par la révocation prononcée
par l'Assemblée générale.
Toutes les délibérations du Conseil d'administration donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.
Pouvoirs
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus,
pour gérer, diriger et administrer l'Association, sous réserve de ceux
statutairement réservés aux Assemblées générales, et notamment :
- Il définit la politique et les orientations générales de l'Association
;
- Il décide de l'acquisition et de la cession de tous biens meubles
et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux
et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs ;
- Il arrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations
publiques ;
- Il fixe le montant de la cotisation individuelle et collective ;
- Il arrête les budgets et contrôle leur exécution ;
- Il arrête les comptes de l'exercice clos ;
- Il contrôle l'exécution par les membres du Bureau de l'exercice de
leurs fonctions ;
- Il nomme et révoque les membres du Bureau ;
- Il embauche et licencie tous les employés et fixe leur rémunération
;
- Il se prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, et décerne
la qualité de membre d'honneur, il peut également décerner la qualité
de Président d'honneur ;
- Il autorise l'ouverture de tous comptes en banque, chèques postaux
et auprès de tous établissements de crédit ;
- Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs
propres du Président ;
- Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à
certains de ses membres.
Article
13 - Bureau
Composition
Le Bureau de l'Association est composé de :
- un Président ;
- un vice-Président et, le cas échéant, un second vice-Président ;
- un Secrétaire et un Secrétaire adjoint ;
- un Trésorier et un Trésorier adjoint.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret par le Conseil d'administration,
et choisis parmi ses membres.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur fonction au Conseil
d'administration.
Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil
d'administration.
Les membres sont rééligibles.
Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission, la
perte de la qualité d'administrateur et la révocation prononcée par
le Conseil d'administration.
Fonctionnement
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige
à l'initiative et sur convocation du Président.
La convocation est effectuée par lettre simple et adressée aux membres
du Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.
Le Bureau peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres
présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le
vote a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande du Président
ou d'un membre.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par
membre.
Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
La qualité de membre se perd également par la révocation prononcée par
le Conseil d'administration.
Toutes les délibérations du Bureau donnent lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.
Pouvoirs
Le Bureau règle les affaires courantes et agit sur délégation du Conseil
d'administration. Il peut également prendre toute décision urgente,
y compris celles relevant de la compétence du Conseil d'administration,
sous réserve de ratification par le plus prochain Conseil d'administration
Article
14 - Pouvoirs du Président
Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil
d'administration et de l'Association.
Le Président assure la gestion quotidienne de l'Association. Il agit
au nom et pour le compte du Conseil d'administration, du Bureau et de
l'Association, et notamment :
- Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile,
et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
- Il a qualité pour représenter l'Association en justice, tant en demande
qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant
en vertu d'une procuration spéciale.
- Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice
pour la défense des intérêts de l'Association, consentir toutes transactions,
et former tous recours.
- Il convoque le Conseil d'administration et les Assemblées générales
et préside leur réunion.
- Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, avec l'autorisation
préalable du Conseil d'administration, dans tous établissements de crédit
ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
- Il exécute les décisions arrêtées par le Conseil d'administration.
- Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous
actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil
d'administration, et des Assemblées générales.
- Il ordonne les dépenses.
- Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
- Il présente un rapport moral, de gestion et d'activités à l'Assemblée
générale annuelle.
- Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut
à tout instant mettre fin aux dites délégations.
Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus
définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d'administration.
Le ou les vices-Présidents ont vocation à assister le Président dans
l'exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation du Président
et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques,
temporaires ou permanentes, définies par le Président.
Article
15 - Pouvoirs du Trésorier
Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes
annuels de l'Association. Il procède à l'appel annuel des cotisations
fixées par le Conseil d'administration. Il établit un rapport financier,
qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée générale annuelle.
Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder
au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
Il peut être habilité, avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration,
à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédits
ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
Il est assisté d'un Trésorier adjoint.
Article
16 - Pouvoirs du Secrétaire
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif,
comptable et juridique de l'Association. Il établit, ou fait établir
sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration,
du Bureau et des Assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous
son contrôle, les registres de l'Association. Il procède, ou fait procéder
sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications
au Journal officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir par délégation du Président. Il est assisté d'un Secrétaire
adjoint.
Article
17 - Assemblées générales
Les Assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité
des membres de l'Association.
Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents
Statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres.
Tous les membres à jour de la cotisation annuelle à la date de la convocation
ont accès aux Assemblées générales, mais seuls les membres adhérents
et associés participent aux votes. Les membres d'honneur participent
aux Assemblées générales avec voix consultative à l'exception des membres
d'honneur personnes ou institutions hors Association qui n'assistent
pas à l'Assemblée générale.
Les Assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre
simple au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre
du jour fixé par le Président après consultation du Conseil d'administration.
Quand les Assemblées générales sont convoquées à l'initiative du quart
de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du
jour des questions de leur choix. Dans ce cas, les questions doivent
parvenir au Président de l'Association trois semaines avant la réunion
de l'Assemblée générale, afin de permettre leur inscription à l'ordre
du jour.
En cas de nécessité, le Conseil d'Administration, ou le Bureau sur délégation,
peut décider de procéder à un vote par écrit, en particulier pour l'élection
des membres du Conseil d'Administration. La procédure de vote par correspondance
est alors appliquée. Les réponses sont dépouillées par le Conseil d'Administration
et les résultats proclamés par le Président.
Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'Association.
Le Président préside les Assemblées générales, expose les questions
à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, le Président
se fait suppléer par le vice-Président, ou à défaut par un autre membre
du Conseil d'administration.
Les Assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant
à l'ordre du jour, à l'exception de la révocation des administrateurs.
Les Assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs
décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois pouvoirs
par membre. Le vote par correspondance est autorisé selon les modalités
fixées à l'article 21.
Les Assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible
d'éclairer ses délibérations.
Les votes ont lieu à mains levées ou par exception à bulletin secret
à la demande du Président ou d'un membre.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés par
le Secrétaire et signés par le Président et le Secrétaire.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque
membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.
Article
18 - Assemblées générales ordinaires
Pouvoirs
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, et
chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président, ou à l'initiative
du quart au moins de ses membres.
L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, de gestion,
d'activités, le rapport financier, et le cas échéant le rapport du commissaire
aux comptes.
L'Assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos,
vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
L'Assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation
des administrateurs. Le vote se déroule au scrutin secret, sur la base
de une cotisation, une voix. Sont déclarés élus, les neuf candidats
représentant les membres adhérents et les trois candidats représentant
les membres associés ayant reçu le plus de suffrages. Un minimum de
cinq voix est nécessaire pour être élu.
L'Assemblée générale ordinaire autorise le Conseil d'administration
à signer tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute
obligation qui dépassent le cadre de ses pouvoirs statutaires.
L'Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant
à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un
autre organe de l'Association.
Quorum et majorité
L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si
le dixième des membres ayant le droit de vote est présent ou représenté.
A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est
à nouveau convoquée, mais à quinze jours au moins d'intervalle et au
plus tard dans les six mois et avec le même ordre du jour. Cette fois,
elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres
présents.
Lors d'une Assemblée générale qui doit procéder à l'élection du Conseil
d'administration, si le quorum des présents n'est pas atteint, le nombre
de votants par correspondance est inclus dans le quorum. Dans ce cas,
l'Assemblée ne peut se tenir que pour procéder à l'élection et ne peut
entendre ni le rapport du Président, ni celui du Trésorier et ne peut
prendre aucune autre délibération.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article
19 - Assemblées générales extraordinaires
Pouvoirs
L'Assemblée
générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification
des Statuts, à la dissolution de l'Association et à la dévolution de
ses biens, et à la fusion ou transformation de l'Association.
D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions
de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son
objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président
ou à l'initiative du quart au moins de ses membres.
Quorum et majorité
L'Assemblé générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que
si le dixième des membres ayant le droit de vote est présent ou représenté.
A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est
à nouveau convoquée, mais à quinze jours au moins d'intervalle et au
plus tard dans les six mois et avec le même ordre du jour. Cette fois,
elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres
présents.
Lors d'une A
ssemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, le quorum ne
s'applique qu'aux membres adhérents. Les membres associés ne disposent
pas du droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article
20 - Groupes de travail
Pour l'exercice de missions particulières d'étude, justifiées par l'objet
social de l'Association, le Conseil d'administration peut constituer
des groupes de travail.
La composition, les missions et les pouvoirs éventuels octroyés à ces
groupes de travail sont déterminés par une délibération expresse du
Conseil d'administration.
L'animateur de chaque groupe de travail doit informer le Président du
Conseil d'administration des dates de réunions et lui rendre compte
du contenu des réunions effectuées.
Le travail en cours de réalisation par le groupe n'est communiqué, tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Association, que sur autorisation
préalable de l'animateur et du Président.
Article
21 - Vote par correspondance
Il peut être
procédé au vote par correspondance lors d'Assemblées générales. La décision
de voter par correspondance est prise par le Président.
Dans ce cas, un bulletin de vote est adressé à chaque membre de l'Association,
au moins 30 jours avant la réunion de l'Assemblée. Le bulletin à compléter
est accompagné du texte des résolutions proposées ainsi que de tout
document nécessaire au vote.
Chaque membre de l'Association doit compléter le bulletin de vote en
cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens
de son vote (pour, contre, abstention). Si aucune ou plus d'une case
ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un
vote de rejet.
Chaque membre de l'Association doit insérer son bulletin de vote dans
une enveloppe cachetée ne comportant aucun signe distinctif. Cette enveloppe
est elle-même introduite dans une autre enveloppe sur laquelle est inscrit
le nom du votant afin de permettre l'émargement de la feuille de présence.
Le dépouillement doit avoir lieu, au cours de l'Assemblée générale,
devant deux scrutateurs au moins. Un procès-verbal est rédigé par le
Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.
Seuls les bulletins de vote reçus par l'Association deux jours avant
la date de l'Assemblée générale sont pris en compte pour les calculs
du quorum et de la majorité prévus aux articles 18 et 19 des Statuts.
Article
22 - Commissaires aux comptes
En
tant que de besoin, l'Assemblée générale peut nommer un commissaire
aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits
sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles
de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport
rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité
des comptes.
Article
23 - Modifications des Statuts
Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil
d'administration ou sur celle de la moitié plus un des membres adhérents.
L'Assemblée générale extraordinaire chargée de se prononcer sur les
modifications doit être convoquée entre un et trois mois après la décision
de modification par le Conseil d'administration ou le dépôt de la demande
par les membres adhérents.
Article
24 - Règlement intérieur
Un Règlement intérieur, élaboré par le Conseil d'administration et approuvé
par l'Assemblée générale, précise et complète, en tant que de besoin,
les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'Association.
L'adhésion aux Statuts emporte de plein droit adhésion au Règlement
intérieur.
Article
25 - Dissolution
En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un
ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la
clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de
l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
et du décret du 16 août 1901.
